Quiconque désire réaliser un projet :
doit au préalable, obtenir de l’inspecteur des bâtiments un certificat d’autorisation à cet effet.
Nonobstant l’article 6.1.1, les travaux suivants ne nécessitent pas l’obtention d’un certificat d’autorisation :
Les documents à déposer lors de la demande de certificat d’autorisation varient en fonction du projet. Informez-vous auprès de l’inspecteur en bâtiment.